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LAW ON LINE
question:
Quel est le regime matrimonial légal en espagne?
reponse:
-
Le régime matrimonial légal en Espagne est celui de la communauté de bien.
Ce régime est celui adopté à défaut d'indiquation dans le contrat de mariage ou lorsque les dispositions adoptées sont inefficaces.
*definition du régime de la communautée de bien comme régime légal en espagne:
Code Civil Espagnol: Article 1316.
*Libertée de choix de son régime matrimonial en espagne::
Code Civil Espagnol: article 1315.
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