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 LAW ON LINE
 
 

 question:
 
 Puis-je subordonner l'achat d'un bien à l'obtention d'un pret?
 

 reponse:
 
 -La reponse est oui, selon le code civil.
En effet, l'article 1168 prevoit les obligations conditionnelles, c'est à dire les obligations que l'on fait dépendre d'un événement future et incertain.
On peut des lors prevoir que la survenance d'un évenement, dans le cas present, l'obtention d'un pret bancaire ou non, confirmera l'achat ou à l'inverse, que le refus d'un pret resiliera le contrat d'achat du bien.
Cependant, il faut demander à ce que cette clause existe car autrement, l'achat sera réputé ferme et indépendant de l'obtention du pret.
 *definition de la condition: article 1168 C.Civ.:
L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'a ce que l'évènement arrive, soit en la résiliant, selon que l'évènement arrivera ou n'arrivera pas.

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