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LAW ON LINE |
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question: |
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-Peut on obtenir la restitution d'un
bien prété à titre gratuit à usage
de garage avec engagement de le restituer à première
demande? |
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reponse: |
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- -Le fait de prêter à
titre gratuit s'analyse selon les articles 1875 et suivants du
code civil comme un prêt à usage ou commodat et
se caractérise par sa gratuité et son obligation
de restitution.
- Donc la réponse est oui, on
peut et même, on doit obtenir la restitution d'un bien
prétéà titre gratuit.
- De plus, étant donné
qu'il y a engagement de restitution à première
demande, cet engagement augemente l'obligation de restitution.
- Pour l'application pratique, la forme
de la demande varie selon les liens avec la personne à
qui on va demander, mais la façon qui permet de garder
une trace de la demande est une lettre recommandée avec
accusé de reception. Cela donnera date certaine à
la demande de restitution.
- Enfin si le preneur à usage
refuse de restituer, on peut obtenir des dommages et interet
en cas de prejudice, selon les articles 1382 et suivants du code
civil.
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- *obligation de restitution dans le cas de commodat:
- Cass.Civ. 29 janvier 1877, Dalloz Periodique 1887, 1ère
partie, 280
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- *Obligation de restituer en cas de mise en demeure de le
faire:
- Cass. Civ. 1ère: 4 janvier 1977: bulletin I, n°4,
page 3.
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