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 LAW ON LINE
 
 

 question:
 
 -Peut on obtenir la restitution d'un bien prété à titre gratuit à usage de garage avec engagement de le restituer à première demande?
 

 reponse:
 
 -Le fait de prêter à titre gratuit s'analyse selon les articles 1875 et suivants du code civil comme un prêt à usage ou commodat et se caractérise par sa gratuité et son obligation de restitution.
Donc la réponse est oui, on peut et même, on doit obtenir la restitution d'un bien prétéà titre gratuit.
De plus, étant donné qu'il y a engagement de restitution à première demande, cet engagement augemente l'obligation de restitution.
Pour l'application pratique, la forme de la demande varie selon les liens avec la personne à qui on va demander, mais la façon qui permet de garder une trace de la demande est une lettre recommandée avec accusé de reception. Cela donnera date certaine à la demande de restitution.
Enfin si le preneur à usage refuse de restituer, on peut obtenir des dommages et interet en cas de prejudice, selon les articles 1382 et suivants du code civil.
 *obligation de restitution dans le cas de commodat:
Cass.Civ. 29 janvier 1877, Dalloz Periodique 1887, 1ère partie, 280
*Obligation de restituer en cas de mise en demeure de le faire:
Cass. Civ. 1ère: 4 janvier 1977: bulletin I, n°4, page 3.

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